Social – Salariée voilée : licenciement annulé

Se conformant à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et de la Cour de cassation, la cour d’appel de Versailles a annulé le licenciement d’une salariée en contact avec la clientèle qui avait refusé d’ôter son voile. En effet, faute d’obligation de neutralité prévue dans le règlement intérieur de l’entreprise, le licenciement de la salariée a été jugé discriminatoire (CA Versailles 18.4.2019 n° 18/02189).

A noter : il résulte des arrêts de la CJUE et de la Cour de cassation qu’une règle interne peut imposer aux salariés une obligation de neutralité générale leur interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux, mais à condition d’être prévue dans le règlement intérieur, d’être générale et indifférenciée et de n’être appliquée qu’aux salariés se trouvant en contact avec les clients. Ce n’est que dans cette hypothèse qu’une telle obligation ne constitue pas une discrimination directe.